Conditions générales de prestation

Ces conditions régissent les prestations de dératisation, désinsectisation, désinfection et dépigeonnage réalisées par 4D EXPERTISE ET HYGIENE chez ses clients, particuliers comme professionnels. Elles sont remises avec chaque devis et acceptées lors de sa signature.

Version du 15 septembre 2026. Toute évolution s'applique aux devis établis après sa publication, jamais aux contrats en cours.

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation réalisée par la société 4D EXPERTISE ET HYGIENE, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est au 35 rue Pasteur, 78440 Gargenville, immatriculée au RCS de Versailles sous le SIREN 930 986 278, TVA FR16 930 986 278, code NAF 81.29A. Téléphone : 06 16 73 50 48 (appel non surtaxé). E-mail : contact@4d-expert.com.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées des deux parties. Le client professionnel est réputé agir dans le cadre de son activité ; les dispositions protectrices du Code de la consommation reproduites ci-dessous ne bénéficient qu'aux consommateurs et aux non-professionnels au sens de ce code.

2. Demande en ligne, devis et formation du contrat

Une demande envoyée depuis ce site ne vaut ni commande, ni contrat. Elle déclenche une prise de contact et, le cas échéant, un diagnostic. Les fourchettes de prix publiées sur le site et le résultat de l'estimateur en ligne sont indicatifs : ils ne constituent pas une offre au sens juridique.

Le diagnostic en ligne et le devis sont gratuits et sans engagement. Le diagnostic sur place n'est pas une prestation distincte : il est réalisé par le technicien au début de l'intervention et compris dans le prix du passage, comme le déplacement (article 3). Pour les locaux professionnels, l'audit sur place est gratuit et sans engagement. Le contrat n'est formé qu'à la signature du devis par le client. Le devis précise la nature du nuisible, le protocole retenu, le nombre de passages, le prix TTC ferme, la date d'intervention et la durée de validité de l'offre.

Une fois le devis signé, le prix ne change plus, sauf si le client demande des prestations supplémentaires ou si l'état des lieux constaté diffère substantiellement de celui décrit lors du diagnostic. Dans ce cas, un devis complémentaire est soumis à l'accord écrit du client avant tout travail supplémentaire.

3. Prix

Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent le déplacement dans la zone d'intervention, le diagnostic, la main-d'œuvre, les produits, le rapport d'intervention écrit et le certificat de passage. Les prix affichés sur le site s'entendent par passage, selon la surface et le type de bien ; lorsqu'un traitement demande plusieurs passages (second passage, visite de contrôle), leur nombre et leur prix figurent sur le devis avant toute intervention.

Aucune majoration n'est appliquée le soir, le week-end ou les jours fériés. Aucun frais de dossier, aucun frais de déplacement supplémentaire ne s'ajoute au montant du devis.

Les grilles publiées sur la page tarifs présentent des fourchettes : le montant exact dépend de la surface et du niveau d'infestation constaté sur place, et figure sur le devis.

4. Exécution de la prestation

4D EXPERTISE ET HYGIENE s'engage à intervenir à la date convenue, à employer des produits biocides autorisés à la vente en France, appliqués par un technicien titulaire du certificat individuel Certibiocide, et à remettre à l'issue de chaque passage un rapport d'intervention écrit ainsi qu'un certificat de passage.

Le délai annoncé (intervention sous 24 heures en Île-de-France) est un délai habituel d'intervention. Ils peuvent être allongés par un cas de force majeure, une impossibilité d'accès au site ou un événement indépendant de la volonté de l'entreprise ; le client en est alors informé sans délai et une nouvelle date lui est proposée.

4 bis. Contrat d'abonnement annuel

Objet. L'abonnement annuel est un contrat d'entretien distinct de l'intervention ponctuelle. Il comprend quatre passages programmés par an, un par trimestre, préventifs ou curatifs, et, si un nuisible apparaît entre deux visites, un passage supplémentaire sur appel, limité à un par mois. Ce passage supplémentaire n'est pas compris dans le forfait : il est facturé au prix public de l'intervention, diminué de 25 %. Le contrat précise la surface retenue, le calendrier des passages et les nuisibles couverts.

Nuisibles couverts. Chez les particuliers : cafards et blattes, fourmis. Dans les locaux professionnels : cafards et blattes, rats et souris. Les punaises de lit ne sont couvertes par aucun abonnement, de même que les rats et les souris chez les particuliers : ces traitements font l'objet d'un devis distinct, au tarif abonné, communiqué avant toute intervention. Le dépigeonnage et la désinfection après sinistre sont également hors abonnement.

Durée et reconduction. Le contrat est conclu pour douze mois à compter du premier passage. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour la même durée. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat ; il peut alors y mettre fin à tout moment à compter de la date de reconduction, sans frais ni pénalité.

Résiliation. Chaque partie peut résilier le contrat à son échéance annuelle, par lettre ou courriel, avec un préavis d'un mois. Le consommateur bénéficie en outre du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article 6 lorsque l'abonnement a été souscrit à distance. En cas de résiliation en cours d'année à l'initiative du client, les passages déjà réalisés sont facturés au prix public à l'intervention, déduction faite des sommes versées.

Prix. Le tarif annuel est celui de la grille publiée au jour de la souscription, toutes taxes comprises. Il peut être révisé à chaque reconduction ; le nouveau tarif est communiqué au client au moins deux mois avant le terme, et le client reste libre de ne pas reconduire.

5. Obligations du client

• Permettre l'accès aux locaux à la date convenue et signaler la présence d'enfants, de personnes vulnérables, d'animaux domestiques, de ruches ou d'un aquarium.
• Réaliser la préparation demandée avant le passage (dégagement des zones à traiter, protection ou retrait des denrées alimentaires, lavage du linge pour les punaises de lit). Ces consignes sont remises par écrit avant l'intervention : une préparation incomplète peut compromettre le résultat et, dans ce cas, la Garantie 4D ne peut être invoquée.
• Respecter le délai de réintégration des locaux indiqué par le technicien, ainsi que les consignes de sécurité et d'aération.
• Ne pas nettoyer, déplacer ni retirer les dispositifs posés (postes d'appâtage, pièges, gel) pendant la durée du protocole.
• Informer l'entreprise de toute réapparition dans les meilleurs délais, afin de permettre la mise en œuvre de la garantie.

En copropriété ou en location, le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour faire réaliser l'intervention dans les parties concernées.

6. Droit de rétractation

Cette section concerne les clients consommateurs. Elle s'applique aux contrats conclus à distance (par téléphone ou par voie électronique) et aux contrats conclus hors établissement, c'est-à-dire signés au domicile du client, ce qui est le cas habituel de nos devis signés sur place.

6.1 Le principe : 14 jours

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser à 4D EXPERTISE ET HYGIENE, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté : courrier au 35 rue Pasteur, 78440 Gargenville, ou e-mail à contact@4d-expert.com. Le formulaire type reproduit en fin de page peut être utilisé, sans obligation. Les sommes déjà versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la rétractation.

6.2 Intervention souhaitée avant la fin du délai

Le client qui souhaite que l'intervention démarre avant l'expiration des quatorze jours doit en faire la demande expresse et écrite, recueillie sur le formulaire de réservation en ligne dès lors que la date retenue tombe dans ce délai, puis reprise sur le devis. Sans cette demande, aucune intervention n'est engagée avant le quinzième jour. Le client conserve alors son droit de rétractation, mais :

• s'il se rétracte alors que la prestation a commencé, il règle un montant proportionnel à ce qui a été effectivement réalisé ;
• si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse, le droit de rétractation est perdu (article L.221-25 du Code de la consommation). Cette conséquence lui est rappelée par écrit sur le devis avant qu'il ne la sollicite.

6.3 Interventions d'urgence

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L.221-28 du Code de la consommation). Une intervention d'urgence engagée dans ces conditions fait l'objet d'une mention spécifique sur le bon d'intervention, signée par le client. Toute prestation dépassant le strict traitement de l'urgence reste soumise au délai de quatorze jours.

7. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement, espèces ou chèque, à l'issue de l'intervention, sauf accord écrit différent. Une facture est remise ou adressée systématiquement.

Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être exigé du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf dans les cas prévus par l'article L.221-10 du Code de la consommation, notamment les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence et expressément sollicités par le client.

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont exigibles de plein droit, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

7 bis. Réservation en ligne et versement de 80 €

La réservation d'un créneau d'intervention, sur le site ou convenue par téléphone puis réglée par le lien de paiement adressé au client, donne lieu au versement, par carte bancaire, d'une somme de 80 € TTC, préalable au déplacement du technicien. Cette somme constitue des arrhes au sens de l'article L.214-1 du Code de la consommation et de l'article 1590 du Code civil.

• Si l'intervention est réalisée, les 80 € s'imputent intégralement sur la facture finale.
• Si le client renonce en dehors du délai de rétractation, ou lorsque celui-ci ne s'applique pas, la société conserve les arrhes.
• Si la société renonce à exécuter le contrat, elle restitue au client le double des arrhes, soit 160 €, conformément à l'article 1590 du Code civil et à l'exigence de réciprocité de l'article R.212-2, 2° du Code de la consommation.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par la société. Le prix définitif de la prestation reste fixé après diagnostic sur place et fait l'objet d'un devis écrit : le versement de 80 € ne vaut pas acceptation d'un prix.

7 ter. Renoncer en ligne à une réservation

Conformément au troisième alinéa de l'article L.221-21 et à l'article D.221-5 du Code de la consommation, la société met gratuitement à disposition une fonctionnalité de rétractation en ligne, accessible en permanence depuis le pied de page de chaque page du site :

Renoncer au contrat ici

Le client y indique ses nom et prénom, la référence de sa réservation et l'adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir la confirmation, puis valide au moyen du bouton « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception horodaté lui est adressé sans délai sur support durable. Ce formulaire ne prive le client d'aucun autre moyen : toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier ou par e-mail, produit le même effet.

Les sommes versées sont remboursées par le même moyen de paiement, au plus tard quatorze jours après réception de la déclaration.

7 quater. Intervention d'urgence : absence de droit de rétractation

L'article L.221-28, 8° du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour « les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui », dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Cette exclusion ne s'applique que lorsque le client demande une intervention en urgence et coche, sur le formulaire de réservation, une case dédiée et non pré-cochée, libellée :

« Je demande expressément une intervention en urgence à mon domicile et je reconnais être informé que je ne bénéficierai pas d'un droit de rétractation pour les travaux strictement nécessaires à cette urgence. »

Elle ne couvre ni les contrats d'abonnement, ni les traitements préventifs, ni les visites de suivi, qui demeurent soumis au droit de rétractation de quatorze jours. Hors urgence déclarée, le droit de rétractation s'applique pleinement et les 80 € sont intégralement remboursés si aucune intervention n'a encore eu lieu.

7 quinquies. Exécution avant la fin du délai de rétractation

La société intervenant sous 24 heures, l'intervention a le plus souvent lieu pendant le délai de quatorze jours. Le client en fait alors la demande expresse, par une case dédiée et non pré-cochée, au sens de l'article L.221-25 du Code de la consommation : réserver une date située dans ce délai n'est possible qu'à cette condition. La déclaration d'urgence de l'article L.221-28, 8°, qui prive du droit de rétractation, reste facultative et distincte : elle n'est jamais exigée pour réserver.

S'il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision. Si l'intervention n'a pas encore commencé, aucune somme n'est due et les 80 € sont intégralement remboursés. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée pendant ce délai avec l'accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de perdre son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé (article L.221-28, 1°).

8. Garantie 4D et garanties légales

La Garantie 4D est une garantie commerciale, distincte et sans effet sur les garanties légales. Elle prévoit un re-traitement gratuit si le nuisible traité réapparaît dans les 30 jours suivant l'achèvement du protocole complet figurant sur le devis. Elle s'applique à la condition que le client ait respecté les consignes de préparation et de suivi remises par écrit, qu'il signale la réapparition sans délai, et qu'aucune nouvelle source d'infestation extérieure au périmètre traité ne soit intervenue (mitoyenneté, parties communes non traitées, réintroduction).

Cette garantie commerciale ne prive le client d'aucun des droits qu'il tient de la loi, notamment de la garantie légale relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et du droit commun de la responsabilité contractuelle.

9. Produits biocides et sécurité

Les traitements sont réalisés avec des produits biocides autorisés, appliqués par un technicien titulaire du certificat individuel Certibiocide. Le technicien indique avant chaque application les précautions à respecter, le délai de réintégration des locaux et les consignes d'aération.

Utilisez les biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l'étiquette et les informations concernant le produit.

10. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à l'entreprise, par e-mail à contact@4d-expert.com ou par courrier au 35 rue Pasteur, 78440 Gargenville. Une réponse est apportée sous quinze jours. Cette réclamation écrite préalable conditionne la recevabilité d'une demande de médiation.

Si elle ne donne pas satisfaction, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel l'entreprise adhère, conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation. Les frais de la médiation sont supportés par 4D EXPERTISE ET HYGIENE.

Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
Saisine en ligne : mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation

La saisine s'effectue par écrit et en langue française, au moyen du formulaire en ligne du médiateur ou par courrier à l'adresse ci-dessus. En application de l'article L.612-2 du Code de la consommation, le médiateur ne peut examiner le litige lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté de le résoudre au préalable auprès de l'entreprise par une réclamation écrite, lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a été ou est examiné par un autre médiateur ou par un tribunal, lorsque la demande est introduite plus d'un an après la réclamation écrite, ou lorsque le litige n'entre pas dans son champ de compétence. Le médiateur fait connaître l'irrecevabilité éventuelle dans les trois semaines suivant la réception du dossier ; la médiation est conduite dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de sa saisine.

Le recours à la médiation est facultatif. Il ne constitue pas un préalable obligatoire à une action en justice : le consommateur conserve à tout moment le droit de saisir la juridiction de son choix. La solution proposée par le médiateur ne s'impose à aucune des parties, qui restent libres de l'accepter ou de la refuser.

La médiation de la consommation est réservée aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Les litiges avec un client professionnel relèvent de l'article 13 ci-dessous.

11. Assurance

4D EXPERTISE ET HYGIENE a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de Mila — Mila SA, société anonyme au capital de 1 551 610,32 €, RCS Nanterre 892 000 357, Paris & Co, 1 Parvis de la Défense, Grande Arche de la Défense, 92800 Puteaux — sous le numéro de contrat PO-MRPROIND-260010704. Le contrat est distribué et géré par Mila Services, courtier immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23 007 596.

Les garanties portent sur les activités de désinsectisation, dératisation et désinfection et comprennent la responsabilité civile professionnelle ainsi que la défense et le recours, dans la limite des plafonds et franchises prévus au contrat. La couverture géographique du contrat est communiquée sur simple demande, conformément à l'article R.111-2 du Code de la consommation.

12. Données personnelles

Le traitement des données transmises lors d'une demande ou d'une intervention est décrit dans nos mentions légales. Les données sont utilisées uniquement pour traiter la demande et exécuter la prestation, ne sont jamais revendues ni cédées à des fins commerciales, et sont conservées selon les durées détaillées dans notre politique de données personnelles : douze mois pour une demande restée sans suite, cinq ans après la fin de la relation pour le dossier client, dix ans pour les pièces comptables sous forme anonyme. Seuls nos sous-traitants techniques y accèdent pour cette exécution : l'hébergeur o2switch et, en cas de versement en ligne, le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Versailles. Le client consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par le Code de procédure civile.

Annexe : formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration claire suffit.

Ces conditions sont établies conformément au cadre légal français applicable aux prestations de services aux consommateurs. Dernière mise à jour : septembre 2026.